conditions generales d’utilisation
Licence SaaS (Software as a Service)
BenchPrint

Les présentes conditions générales de Licence Software as a Service BenchPRINT régissent la relation entre BenchExpert, société à responsabilité limitée au capital de 24 000 euros, ayant son siège social 27 rue Alfred Nobel – 77420 Champs sur Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 481 187 748, représentée par Théodore Mataranga, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « BenchExpert ») et toute personne, physique ou morale, qui utilise et/ou se connecte au logiciel BenchPrint (ci-après l’« Utilisateur »).

BenchExpert et l’Utilisateur Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En utilisant, vous connectant ou chargeant le logiciel BenchPRINT, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Licence et acceptez de vous soumettre à l’intégralité de ses stipulations.

Article 1 – Définitions

1.1 « Licence » désigne, ensemble, les présentes conditions générales Licence Software as a Service BenchPRINT, la documentation associée au Logiciel ainsi que tout document de référence communiqué par BenchExpert ou un tiers autorisé à l’Utilisateur.

1.2 « Force Majeure » désigne un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non), acte terroriste, blocus, sabotage ou vandalisme, conflit social (en ce compris grève totale ou partielle), intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.

1.3 « Information Confidentielle » désigne le contenu de la Licence et toute information technique, commerciale, stratégique, financière, économique, relative à la recherche, aux spécifications techniques, produits, développements, plans marketing et/ou propositions commerciales, techniques et supports de formations, inventions, procédés, études, rapports, mémoranda, brouillons, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts, stratégies et toute autre information qui est confidentielle par nature, quelque soit le support ou la forme (orale, visuelle ou écrite) de sa communication, par BenchExpert à l’Utilisateur, durant les négociations et l’exécution de la Licence.

1.4 « Logiciel » désigne le logiciel BenchPRINT, tel qu’il est accessible via la plateforme technique de BenchExpert, ainsi que de la documentation associée.

1.5 « Redevance » désigne le prix payé par l’Utilisateur pour bénéficier des droits qui lui sont consentis aux termes de la Licence pendant une durée d’un (1) an. Sous réserve de l’accord exprès de BenchExpert, la Licence peut être concédée à titre gratuit.

1.6 « Robots » désigne un outil logiciel conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisés pour la saisie des données, le chargement de données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « tests de stress ». Les Robots sont notamment Loadrunner, Winrunner, Silk performer, Rational Robot, QALoad et WebLOAD.

1.7 « Utilisateur Autorisé » désigne une personne physique qui dispose d’une licence mono-poste, consentie par BenchExpert ou un tiers autorisé, et est autorisée à utiliser le Logiciel.

Article 2 – Objet

La Licence a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BenchExpert, sous réserve de l’acquittement de la Redevance par l’Utilisateur, accorde à ce dernier un droit d’utilisation du Logiciel.

Article 3 – Entrée en vigueur

La Licence entre en vigueur à compter de la première utilisation, connexion et/ou chargement du Logiciel, pour une durée d’un (1) an. A l’expiration de chaque période contractuelle, et sauf résiliation anticipée dans les conditions de l’Article 11 – « Résiliation », la Licence sera automatiquement renouvelée, sous réserve du parfait paiement par l’Utilisateur de la Redevance pour la période contractuelle à venir.

Article 4 – Conditions financières

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter du montant de la Redevance tel que convenu avec son concédant de licence, qu’il s’agisse de BenchExpert ou bien d’un tiers habilité par BenchExpert à concéder une licence à l’Utilisateur.

Article 5 – Licence

5.1 Droit d’utilisation

BenchExpert accorde à l’Utilisateur, en contrepartie du paiement de la Redevance, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le Monde entier et pour la durée de la Licence, d’utiliser le Logiciel pour ses besoins internes dans les conditions et limites spécifiées au Contrat.

5.2 Utilisateurs autorisés

L’utilisation du Logiciel est limitée au nombre d’Utilisateurs Autorisés tels que convenu entre les Parties.

Afin de contrôler le respect de la limite du nombre d’Utilisateurs Autorisés, le Logiciel installe un cookie sur chaque poste connecté. Ce cookie conserve le Logiciel actif sur ledit poste pendant une durée de quatre (4) heures après la dernière connexion. Pendant ce temps, le Logiciel ne peut pas être utilisé sur un autre poste, sauf à ce que l’Utilisateur ait acquis une autre licence.

Tout Logiciel pour lequel une licence gratuite a été concédée, qui n’a pas été utilisé pendant une durée de trente (30) jours consécutifs, sera désactivé. L’Utilisateur aura la possibilité de réactiver ce Logiciel en (i) adressant une demande en ce sens à BenchExpert ou au tiers habilité par BenchExpert qui lui aura fourni ledit Logiciel ; ou (ii) en s’acquittant de la Redevance correspondante.

5.3 Limitations

Dans le cadre de son droit d’usage du Logiciel, l’Utilisateur s’engage sans réserve à ne pas :

(i) décompiler, désassembler le Logiciel, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Logiciel sauf dans la limite du droit accordé par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Pour le cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par l’Utilisateur et ce pour un emploi conforme à la destination du Logiciel, l’Utilisateur s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement BenchExpert qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez BenchExpert pour la fourniture de ces informations sera facturé par BenchExpert à l’Utilisateur ;

(ii) procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs du Logiciel pour le rendre conforme à sa destination, BenchExpert se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du Code de la Propriété Intellectuelle ;

(iii) revendre, louer, vendre en crédit-bail, diffuser, commercialiser, mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de service bureau, en ASP ou en SaaS) ;

(iv) supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de BenchExpert ou de tout tiers ;

(v) transférer, utiliser ou exporter le Logiciel en violation de la réglementation en vigueur ;

(vi) intégrer ou d’associer le Logiciel avec d’autres logiciels ou documents ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie du Logiciel ;

(vii) effectuer toute autre utilisation du Logiciel que celle permise dans le cadre de la Licence ;

(viii) adapter, arranger, modifier le Logiciel de quelque manière que ce soit, de l’intégrer ou de l’associer avec d’autres logiciels ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie du Logiciel.

Dans ce contexte, BenchExpert est habilité à concéder à l’Utilisateur une licence d’utilisation des codes objets sur ces éventuels logiciels tiers nécessaires au fonctionnement du Logiciel et qui peuvent y être inclus.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des termes de la licence d’utilisation applicable à chacun des logiciels tiers, le cas échéant. A ce titre, l’Utilisateur garantit et relève BenchExpert de toute action, demande, contestation ou réclamation relative à une utilisateur non conforme desdits logiciels tiers par l’Utilisateur.

Article 6 – Software as a Service

6.1 Hébergement

Le Logiciel et les données de l’Utilisateur sont hébergés sur l’infrastructure de BenchExpert et/ou de l’un de ses prestataires, conçue et dimensionnée à la seule discrétion de BenchExpert, peut être partagée par plusieurs client, ce que l’Utilisateur accepte expressément. BenchExpert est autorisée à modifier l’infrastructure existante, les matériels ou les logiciels utilisés pour la fourniture du Logiciel lorsque cela lui semble pertinent au regard de son expansion et/ou des technologies nouvelles.

6.2 Accès au Logiciel

Pour accéder au Logiciel, l’Utilisateur devra utiliser un login et un mot de passe fournis par BenchExpert ou un tiers habilité par BenchExpert.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’est pas possible d’accéder au Logiciel sans saisir de login et de mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des logins et mots de passe fournis par BenchExpert ou un tiers habilité par BenchExpert. L’Utilisateur s’engage à informer promptement BenchExpert ou un tiers habilité par BenchExpert de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, au Logiciel ou aux Fonctionnalités.

Toute action réalisée via un login attribué à l’Utilisateur ou à l’un de ses utilisateurs sera réputée comme ayant été réalisée par l’Utilisateur, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à BenchExpert ou à un tiers habilité par BenchExpert pour désactiver ledit login.

6.3 Utilisation de Robots

L’utilisation par l’Utilisateur de tout Robot en relation avec le Logiciel, pour quelque raison que ce soit, constitue un manquement grave au Contrat.

L’Utilisateur garantit et relève BenchExpert, sans limitation, de tous dommages, pertes, actions, coûts, dépenses ou condamnations découlant d’une indisponibilité, d’incidents de productions ou de tout autre difficulté technique survenant à un moment où l’Utilisateur est en manquement vis-à-vis de cet engagement ou résultant d’un manquement de l’Utilisateur à cet engagement, en ce compris contre tous dommages et intérêts ou compensation accordés aux clients de BenchExpert découlant d’une indisponibilité ainsi que contre tous les coûts, en ce compris ceux supportés par des tiers, en lien avec le traitement de ces indisponibilités, incidents de productions ou autres difficultés techniques.

6.4 Moyens techniques et humains

Les infrastructures, prestataires et fournisseurs techniques qui permettent la mise à disposition du Logiciel peuvent être modifié à tout moment, sans préavis et sans que cela ne puisse engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de BenchExpert.

Article 7 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à :

(i) coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de BenchExpert, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à BenchExpert de remplir ses obligations ;

(ii) fournir à BenchExpert, à la demande de celui-ci, toutes informations et autres éléments requis pour l’exécution de la Licence. En outre, lorsque cela s’avère nécessaire, il s’engage à lui offrir l’accès à ses locaux, ainsi que les moyens nécessaires à l’exécution de la Licence, dans une mesure raisonnable (poste de travail, moyens de télécommunication, etc.) ;

(iii) procéder à la sauvegarde de l'ensemble de ses données, préalablement à toute intervention de BenchExpert et chaque fois qu'il le juge nécessaire. BenchExpert ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une perte de données subie par l’Utilisateur ;

(iv) ne pas fournir de services via le Logiciel à un tiers, de quelque manière que ce soit, en ce compris sous forme de service bureau, d’ASP, de SaaS et/ou d’infogérance ;

(v) strictement se conformer aux instructions utilisateurs définies dans la documentation du Logiciel ;

(vi) ne prendre aucune action qui pourrait porter atteinte à la réputation du Logiciel, aux marques de BenchExpert et/ou à tout autre produit de BenchExpert ;

(vii) ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de BenchExpert ;

(viii) prendre à l'égard des membres de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect des droits de propriété intellectuelle de BenchExpert sur le Logiciel.

(ix) informer BenchExpert de tout dysfonctionnement potentiel découvert lors de l’utilisation du Logiciel.

BenchExpert ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.

L’Utilisateur reconnaît que la Licence ne crée aucune obligation à la charge de BenchExpert de surveiller les données téléchargées (« uploadées ») et/ou mis en ligne via le Logiciel par l’Utilisateur ou par tout autre tiers et qu’à ce titre, BenchExpert ne saurait voir sa responsabilité engagée envers l’Utilisateur de ce fait.

L’Utilisateur reconnaît que BenchExpert n’est pas responsable de la sécurité des données de l’Utilisateur et ce dernier s’engage à ce titre à réaliser ses propres sauvegardes, de manière régulière.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Logiciel

L’Utilisateur reconnaît que le Logiciel, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications fournis à l’Utilisateur, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de BenchExpert.

8.2 Éléments fournis par l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être pleinement titulaire de tous les droits et autorisations relatifs à chacun des éléments qu’il fournit à BenchExpert dans le cadre de l’exécution de la Licence. A ce titre, l’Utilisateur garantit et relève BenchExpert de tout dommage, condamnation, frais ou coûts relatif à toute demande, action et/ou réclamation formulée à l’encontre de BenchExpert et fondée sur l’atteinte par l’Utilisateur à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

Article 9 – Garantie

Toute garantie est expressément exclue par BenchExpert. En particulier, BenchExpert ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation du Logiciel et/ou des Services sera ininterrompue et exempte d’erreur. BenchExpert exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que la garantie d’éviction.

L’Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. L’Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Les garanties définies au présent Article 9 – « Garantie » sont accordées dans les limites spécifiés à l’Article 10 – « Responsabilité » ci-dessous.

Article 10 – Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 10 – « Responsabilité » ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considèrent comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes de la Licence.

Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de BenchExpert dans le cadre de la Licence sont des obligations de moyen.

BenchExpert ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles. Il est expressément convenu entre les Parties que BenchExpert ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d'une chance ; perte en termes d’images ou de renommée; ou de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution.

La responsabilité de BenchExpert ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’une destruction de fichiers ou de données provenant de l’utilisation par l’Utilisateur du Logiciel.

Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de BenchExpert, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure aux sommes effectivement perçues par BenchExpert pendant les douze (12) mois précédant l’événement dommageable.

En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité de BenchExpert, du fait d'un manquement au titre de la Licence, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.

Article 11 – Résiliation

BenchExpert pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier la Licence avec effet immédiat en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre de la Licence, et notamment en cas de défaut de paiement des factures de redevances dues par l’Utilisateur à BenchExpert, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par BenchExpert, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de cessation de la Licence, quel qu'en soit le motif, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel.

Nonobstant l’expiration ou la résiliation de la Licence, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 resteront pleinement applicables entre les Parties.

Article 12 – Confidentialité

L’Utilisateur s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée de la Licence et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :

(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat ;

(ii) prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ;

(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution de la Licence et des discussions commerciales menées entre les Parties.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

(i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes de la Licence de la part d’une Partie ;

(ii) les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;

(iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;

(iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Au terme de la Licence, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, l’Utilisateur devra sans délai remettre à BenchExpert toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre de la Licence. L’Utilisateur s'interdit d'en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de BenchExpert.

Article 13 – Divers

13.1 Communication – Publicité

L’Utilisateur accepte de figurer sur la liste des références client de BenchExpert. Cette acceptation inclut la participation à des communiqués de presse ou des explications projet et le fait que la Licence puisse servir d’exemple marketing de collaboration réciproquement fructueuse.

BenchExpert est autorisée à faire figurer son nom et/ou son logo sur les Livrables.

13.2 Non-sollicitation

L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée de la Licence et deux (2) ans après son échéance, sauf accord écrit préalable de BenchExpert, à ne pas solliciter directement ou indirectement tout collaborateur de BenchExpert ayant directement ou indirectement participé à l’exécution de la Licence. En cas de violation du présent Article 13.2, BenchExpert peut réclamer à l’Utilisateur le paiement d’une indemnité, à titre de clause pénale, fixée à un montant égal à un (1) an de rémunération nette du collaborateur concerné, augmenté de la totalité des coûts engagés par BenchExpert pour remplacer le collaborateur concerné.

13.3 Cession/transfert de la Licence

BenchExpert aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle de la Licence à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes de la Licence, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de BenchExpert.

13.4 Notification – Computation des délais

Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations de la Licence devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse de l’autre Partie figurant sur le Bon de Commande ou à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article 13.4.

Sauf disposition particulière dans un article de la Licence, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

13.5 Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas ou l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 13.5 ne sont pas applicables aux obligations de payer.

Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, la Licence pourra être résilié au demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une Partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

13.6 Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de BenchExpert dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par l’Utilisateur, ce que ce dernier déclare accepter.

13.7 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.

13.8 Validité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations de la Licence seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

13.9 Intégralité

La Licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, à l'exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par l’Utilisateur avant ou après la signature de la Licence.

Article 14 – Loi applicable – juridiction compétente

La Licence est régi par le droit français.

Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au Contrat à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.